Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-411
2 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. ADNOT, POINTEREAU, LEROY, PINTON, KRATTINGER, du LUART, HURÉ et RETAILLEAU
ARTICLE 63
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Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - À compter de 2012, il est créé, dans chaque département, un fonds départemental de péréquation alimenté par un préciput prélevé sur le fonds régional de péréquation existant dans chaque région, dans la limite des ressources antérieurement reversées, à l'échelon départemental, aux communes défavorisées.
Objet
L'objet du présent amendement de repli est de préserver les fonds reversés aux communes défavorisées, dont les populations ont accepté de subir une contrainte (centrale, barrage-réservoir...) dont ces reversements étaient la contrepartie, en maintenant le lien territorial, via le fonds de péréquation départemental entre la localisation de la contrainte et les communes bénéficiaires, tout en prenant en compte les effets des péréquations nationale et régionale.