En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, du LUART, DOLIGÉ, KRATTINGER et de MONTGOLFIER

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

2 %

2° Deuxième phrase

Remplacer les pourcentages :

0,25 %, 0,5 % et 0,75 %

par les pourcentages :

0,5 %, 1 % et 1,5 %

III. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Le fonds abonde, par préciput, le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle à hauteur de la part anciennement attribuée aux communes défavorisées.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le niveau de péréquation régional au profit du seul niveau national, s'agissant de la péréquation horizontale, tout en pemettant, grâce à un préciput, de prélever, sur le fonds national, la part anciennement dévolue aux communes défavorisées qui abondera le fonds départemental de péréquation de taxe professionnelle. Il permet ainsi une plus grande justice fiscale entre les différentes régions françaises, d'une part, et au profit des communes, qui, sans être des communes "concernées", n'en subissent pas moins les contraintes liées à la présence de centrales nucléaires, barrages etc. et, à ce titre, méritent des contreparties financières.