Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-421
2 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.
Sa non-reconduction mettrait en difficulté de nombreux projets sensés participer à l’atteinte des objectifs du Grenelle de l’environnement.
Il est donc proposé de reconduire cette disposition pour 2 ans.