En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DETCHEVERRY et COLLIN, Mme ESCOFFIER et MM. FORTASSIN et MÉZARD

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. - Le chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du chapitre VII du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation sont compensées par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre l'application du dispositif de PTZ créé par l'article 56 à St-Pierre-et-Miquelon.