Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-426 rect.
4 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DALLIER
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 6
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale de la région
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
II. - Alinéa 13
Après les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
Objet
Cet amendement a pour but de répartir également les sommes à la disposition du fonds régional et du fond national aux communes qui n'ont pas integré une intercommunalité.