En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À chaque projet de loi de finances, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui rend compte de l'efficacité de l'ensemble des dispositifs de péréquation demandés par l'article 72-2 de la Constitution. Ce rapport précise notamment :

1° L'état des lieux des inégalités financières entre collectivités ;

2° Les indicateurs de ressources et de charges permettant de définir ces inégalités ;

3° Un récapitulatif des dispositifs de péréquation mis en œuvre, par l'État et par les collectivités et leurs groupements, ainsi que leurs montants ;

4° Un objectif chiffré annuel de réduction de ces inégalités et les moyens qui seront mis en œuvre pour y parvenir.

Objet

L'article 72-2 de la Constitution fait de la solidarité financière une obligation constitutionnelle: Or, pour l'heure aucun objectif chiffré n'est proposé, et peu d'éléments permettent d'établir un diagnostic précis des inégalités financières entre les collectivités.

Le présent amendement propose donc que le gouvernement remette annuellement un rapport qui d'une part dresse l'état des lieux des inégalités et des dispositifs de péréquation mis en œuvre, et qui d'autre part fixe un objectif annuel de réduction de ces inégalités à atteindre.