Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-464
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. CHASTAN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1465 A, après les mots : « dont le périmètre est défini par décret », sont insérés les mots : « chaque année, au cours du premier trimestre, ».
Objet
Cet amendement vise à permettre que le périmètre des zones de revitalisation rurale soit défini par décret chaque année, au cours du premier trimestre.