Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-477
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REBSAMEN et REPENTIN, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 38 690 euros. »
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
Objet
L'amendement vise à :
- fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ),
- et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent prétendre.