Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-481
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION et TODESCHINI, Mmes DEMONTÈS et BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 57 SEXIES
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.