En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LISE, GILLOT, Serge LARCHER, ANTOINETTE, PATIENT, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 1

Après la référence :

199 undecies C

insérer les mots :

, au XI de l'article 199 septvicies dès lors qu'il respecte également son V

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, l'ensemble du logement locatif social de l'Outre-mer, en intégrant le dispositif « Scellier DOM social », introduit par la LODEOM, en raison de son manque d'attractivité par rapport au dispositif « Scellier métropole ».