Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-490
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GILLOT, LISE, Serge LARCHER, ANTOINETTE, PATIENT, TUHEIAVA
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le principe de l'application de la diminution prévue au 1° est, pour le 1° du XI de l'article 199 septvicies, réexaminé au 31 décembre 2011.
Objet
L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre-mer, et de différer d'un an le « coup de rabot » sur les dépenses fiscales, afin de permettre au dispositif Scellier outre-mer d'avoir eu le temps d'être vraiment mis en œuvre.