En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 110 , 111 , 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. du LUART

au nom de la commission des finances

ARTICLE 75

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le mot :

septième

par le mot :

sixième

Objet

La loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a créé les pôles de l'instruction. Ces pôles sont seuls compétents pour connaître les affaires criminelles ou faisant l'objet d'une cosaisine (affaires d’une certaine gravité ou complexité justifiant d’être confiées à un collège de magistrats).

Initialement, ces pôles devaient entrer en vigueur au 1^er janvier 2010. Toutefois, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a reporté la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction au 1^er janvier 2011.

Le présent article propose de reporter encore la mise en œuvre de la collégialité de l’instruction, cette fois-ci au 1^er janvier 2014. Or, dans un contexte de réforme incertain, il n’apparaît pas satisfaisant de repousser, une nouvelle fois et à une date aussi éloignée, l’entrée en vigueur des pôles de l’instruction.

Le présent amendement permet de réduire d’un an le délai d’entrée en application de ces pôles, qui seraient donc installés le 1^er janvier 2013.