Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-503
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 57
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Supprimer cet article.
Objet
La raison d'être d'un mariage n'est pas l'existence d'un quelconque avantage fiscal.