Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-507
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit cet article :
L'article 44 sexies du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises en zone rurale est de faible portée (3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable)
Il est donc proposé de le supprimer.