Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-511 rect.
4 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 33, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Renforcer le prêt à taux zéro doit faciliter le désendettement des ménages.
C'est le sens de cet amendement.