Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-513 rect.
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 BIS
Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649 O-A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Objet
S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 58 vers un article additionnel après l'article 58 bis).