Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-516
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis. - Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 223 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du présent article s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. »
Objet
Cet amendement tend à ce que le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise soit celui de l'ensemble auquel elle appartient.