Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-518
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 1 à 14 et 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Faute de produire à l'échelon régional des statistiques pertinentes, l'échelon régional n'a jamais été estimé pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation où à vocation redistributive surtout lorsqu'il s'agit d'une péréquation horizontale.
L'échelon départemental a, en revanche, démontré depuis de nombreuses années sa pertinence pour assurer la péréquation horizontale entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, puisque c'est un territoire de taille et de complexité suffisante.