Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-519
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 296
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Le sixième alinéa du 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis, pour la première fois en 2003, au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ce taux est majoré du taux moyen 2002 de la taxe professionnelle des communes membres et de leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, pondéré par l'importance de leurs bases respectives. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 précisent les sommes à prendre en compte pour déterminer les droits à compensation des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale suite à la suppression de la taxe professionnelle.