Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-527
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le a du I de l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, le montant : « 400 000 000 » est remplacée par le montant : « 100 000 000 ».
Objet
Amendement de rendement.