Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-551
3 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 17, 46 et 50
Après le mot :
ressources
insérer les mots :
et du patrimoine
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le patrimoine mentionné au c de l'article L. 31-10-4 est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées au b du même article. »
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte le patrimoine de l’emprunteur dans le calcul du montant du prêt à taux zéro auquel il a droit.
Il est en effet injuste que le niveau d’aides publiques soit le même pour les personnes qui ont déjà un patrimoine et celles qui n’en ont pas.