En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE et SIDO et Mme KELLER

ARTICLE 57 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;

...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Objet

Cet amendement vise à limiter la réduction du crédit d'impôt prévu par l'article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques : au lieu de passer de 40 % à 15 %, il passerait de 40 à 25 %.