En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-315 de la commission des finances

présenté par

MM. MARC, MIQUEL et HAUT, Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 61

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 22 de l'amendement n° II-315

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

II. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de rehausser de 5 à 10 % le plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO perçus par les départements, afin de renforcer les moyens financiers du nouveau fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, mis en œuvre par cet amendement.