En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 110 , 111 , 113)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 97

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un IV bis ainsi rédigé :

IV bis. - Le cinquième alinéa du I de l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »

II. - Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et au fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail selon des modalités précisées par convention.

Objet

Le présent article prévoit le transfert à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de plusieurs compétences exercées auparavant par l'État concernant l'insertion des travailleurs handicapés. Il s'agit notamment :

- du financement et de la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui relèvent de sa compétence ;

- des droits et obligations de l'État résultant du lot du marché conclu avec l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés.

Ce transfert est logique au regard des missions de l'AGEFIPH. Il apparaît donc cohérent que le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), qui exerce les mêmes missions pour les travailleurs handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique, soit associé à la conclusion du marché conclu avec l'AFPA et assure lui aussi le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante. Tel est l'objet de cet amendement.