En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

I. - Remplacer les mots :

au titre de l’année d’imposition 

par les mots :

au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A 

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté selon le cas à douze mois.

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à relever le plafond maximal pour la fixation du montant de la cotisation minimum de CFE pour les chiffre d'affaires supérieurs à 100 000 euros.

Le présent amendement prévoit que le chiffre d'affaires ou les recettes s'apprécient sur la durée de la période de référence définie par le code général des impôts plutôt qu'au titre de l'année d'imposition. En pratique, les deux notions seront souvent identiques mais la « période de référence » permet aussi de prendre en compte des cas atypiques (créations ou dissolutions d'entreprise, exercices de plus ou de moins de 12 mois par exemple).