Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-562
4 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 61
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article 1586 quater dispose que le "dégrèvement barème" est accordé, comme c'est le cas pour les autres dégrèvements, sur demande contentieuse des redevables.
Si cette disposition avait été appliquée à la lettre, les services fiscaux auraient eu à instruire des millions de dégrèvements. Or, dès 2010, le dégrèvement a été intégré automatiquement aux relevés d’acompte.
Le présent amendement vise par conséquent à mettre la législation en cohérence avec la pratique et à prévoir que le dégrèvement de CVAE relève de la procédure de dégrèvement d'office.