En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et par région

par les mots :

par région, département et commune

Objet

Cet amendement propose de permettre aux élus locaux et à l'administration fiscale de disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et certains équipements de commutation (unités de raccordement d'abonnés et cartes d'abonnés).

Le propriétaire des équipements devra ainsi les déclarer pour chaque niveau de collectivité, et non pas seulement par région.