Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

N°II-575

5 décembre 2010

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Tombé

à l'amendement n° II-407 de M. BRAYE

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Troisième alinéa de l'amendement II-407.

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intérêt mentionné au présent chapitre.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'éviter les effets d'aubaine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).