Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-580
6 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1477 du code général des impôts, le mot : « bases » est remplacé par les mots : « éléments servant à l'établissement ».
Objet
Amendement rédactionnel.