Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-584
6 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° II-585 de la commission des finances
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 SEXIES
Après le quatrième alinéa
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I bis. - L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale";
2° Au troisième alinéa, les mots :"versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0" sont remplacés par les mots : "régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale".