En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-565 de la commission des finances

présenté par

M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 59

Consulter le texte de l'article ^

Compléter l'amendement n° II-565 par quatre alinéas ainsi rédigés :

et remplacer les mots :

des valeurs locatives des immobilisations

par les mots :

d'un indicateur de surface des immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de chacune des communes

Objet

La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est elle neutre de ce point de vue et donc plus équitable et à même de garantir une répartition équilibrée du produit de la cotisation.