Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-592
6 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 60 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er janvier
II. - Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose :
-de modifier le fait générateur de l'imposition afin que celle-ci suive le même régime juridique que les autres composantes de l'IFER (1er janvier de l'année d'imposition) ;
-de prévoir une entrée en vigueur de cette nouvelle imposition au 1er janvier 2011.