Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-593 rect.
6 décembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après l'alinéa 245
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Au premier alinéa du 1° bis, les mots : « statuant à l'unanimité » sont remplacés par les mots : « et les conseils municipaux des communes membres, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, » ;
II. - Alinéa 246
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : « unanime » est supprimé