En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 110 , 111 , 112, 113, 114, 115, 116)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-569 de la commission des finances

présenté par

M. DALLIER

ARTICLE 63

Consulter le texte de l'article ^

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569

Modifier ainsi ce paragraphe :

I. - Après le mot :

créé

insérer les mots :

à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,

II. - Après le mot :

recettes

insérer le mot :

fiscales

III. - Après le mot :

territoriales

compléter la seconde phrase par les mots :

, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau

Objet

Ce sous-amendement vise principalement à fixer un objectif de progression du futur fonds de péréquation instauré en Île-de-France.