Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-62
24 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 110 , 111 , 113)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme PRINTZ, MM. KERDRAON et BEL, Mmes ALQUIER et CAMPION, MM. CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes DEMONTÈS et GHALI, MM. GILLOT et GODEFROY, Mme JARRAUD-VERGNOLLE, MM. JEANNEROT, Serge LARCHER et LE MENN, Mmes LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN et SCHILLINGER, MM. TEULADE, DESESSARD, MASSERET, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 48
(Etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement | |
| + | - | + | - | |
Liens entre la nation et son armée |
| 36 000 000 36 000 000 |
| 36 000 000 36 000 000 | |
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 36 000 000 |
| 36 000 000 |
| |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
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| |
TOTAL | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 | 36 000 000 | |
SOLDE | 0 | 0 | |||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de 36 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de deux points PMI du montant de la retraite du combattant, au 1er janvier 2011.
Le gouvernement est revenu sur l'augmentation de deux points votée à l'Assemblée nationale laissant la retraite à 43 points. L'objectif de cet amendement est de tendre le plus rapidement possible vers l'objectif final de 48 points. C'est la raison pour laquelle, il est demandé de porter la retraite de 43 points à 45.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».