Projet de loi Projet de loi de finances pour 2011
Direction de la Séance
N°II-82
24 novembre 2010
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE LÉTAT
(n° 110 , 111 , 112, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. YUNG et Mme LEPAGE
Article 48
(Etat B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 |
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2 000 000 |
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2 000 000 |
Diplomatie culturelle et d'influence Dont Titre 2 |
|
|
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2 |
2 000 000 |
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2 000 000 |
|
Présidence française du G20 et du G8 |
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TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à rétablir la dotation de l'Etat de 2,5 millions d'euros destinée à financer le coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger.
Dans le projet de loi de finances initial, il est prévu de réduire de 2,5 millions d'euros en 2010 à 500 000 euros la subvention de l'Etat.
La dépense étant prévue à hauteur de 2,5 millions d'euros en 2011, il convient de doter le programme « Français à l'étranger et affaires consulaires » (action « Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger ») d'un montant équivalent, conformément à ce que prévoit l'article L 766-9 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 17 janvier 2002.
Ces 2 millions d'euros seront transférés depuis l'action « Soutien » du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », au détriment de l'enveloppe de crédits de fonctionnement destinés à l'informatique, qui est supérieure à 25 millions d'euros en 2011.