Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°13
15 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine en particulier les modalités du reclassement des salariés.
Objet
Cet amendement se jusitifie par son texte même.