Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Rapport n° 160 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 2010

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES CONFORMES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. L'intégration des avoués à la profession d'avocat et la spécialisation en procédure d'appel
      
    • 2. L'affiliation du personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat à la caisse de retraite du personnel des avocats
      
    • 3. L'accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
      
    • 4. L'entrée en vigueur
      
  • II. LES QUESTIONS ENCORE EN DISCUSSION À L'ISSUE DE LA DEUXIÈME LECTURE DEVANT L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. Le régime de retraite des avoués
      
    • 2. Les relations entre les anciens avoués devenus avocats et leur personnel
      
    • 3. Le régime d'indemnisation des avoués
      
    • 4. Les indemnités de licenciement des salariés
      
    • 5. L'exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 8 (art. 43 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Régimes de retraites de base et complémentaire et régime invalidité-décès des avoués
    
  • Article 9 (art. 46 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Convention collective réglant les rapports entre les anciens avoués et leur personnel
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES AVOUÉS PRÈS LES COURS D'APPEL
  
  • Article 13 - Procédure d'indemnisation des avoués
    
  • Article 14 - Reconnaissance du caractère économique du licenciement
    des salariés des avoués - Majoration des indemnités de licenciement versées à cette occasion
    
  • Article 14 bis (supprimé) - Exonération de charges sociales pour les professions juridiques employant d'anciens salariés d'avoués
    
  • Article 16 - Organisation et fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de versement ou de remboursement d'indemnités
    
  • Article 17 - Possibilité d'obtenir le versement d'un acompte ou le remboursement du capital restant dû sur un prêt pendant la période transitoire
    
  • Article 19 - Création, organisation et fonctionnement du fonds d'indemnisation chargé du paiement des sommes dues aux avoués
    
  • Article 20 - Modalités de mise en oeuvre
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCÈS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
  
  • Article 21 - Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article 24 - Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  
  • Articles 32 et 33 (art. 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ; art. 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ; art. 27, 31 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ; art. 1er, 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc. ; art. 1er de la loi du 6 ventôse an XIII additionnelle à celle du 25 nivôse an XIII ; art. 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ; art. 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances ; art. 1er, 2, 4 et 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; art. 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux
    de grande instance ; ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ; art. 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ; art. 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice ; loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires d'avocat ; art. 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; art. 16, 31, 38 et 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; art. 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; art. L. 1424-30 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; art. 860, 862, 865, 866 et 1711 du code général des impôts ; art. L. 314-8 du code des juridictions financières ; art. L. 212-11 du code de justice militaire ; art. L. 561-2 et L. 561-30 du code monétaire et financier ;art. L. 211-6, L. 211-8, L. 311-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; art. 56-3, 380-12, 388-1, 415, 417, 424, 502, 504 et 576 du code de procédure pénale ;art. L. 144-3 du code de la sécurité sociale) - Suppression des références aux avoués et abrogation des dispositions contraires au présent texte
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 8 DÉCEMBRE 2010
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR