Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°17
15 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
le président de
Objet
Il paraît plus équitable que la fixation de l'acompte soit décidée par l'ensemble de la commission instituée à l'article 16, et non par son seul président.