Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°24
15 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 24
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :
Trois
par le mot :
Six
Objet
Cet amendement permet de limiter l’exercice simultané des professions d'avocat et d'avoué à six mois, tout en permettant un différé d’application de la loi.