Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°25
15 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
celle-ci
Objet
C’est à la partie de faire le choix de conserver son avoué ou son avocat. Ainsi l'avocat, ou l’avoué, mandataires de leur client, doivent recevoir mandat de leur client, quel que soit le domaine de leur intervention.