En séance

Projet de loi Cours d'appel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 161 , 160 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le principe de réparation intégrale commande que les indemnités versées aux avoués ne soient soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.