Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°40
16 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Supprimer les mots :
le président de
Objet
La fixation du montant exact de l'acompte doit relever de l'ensemble des membres de la commission et non de son seul président.