Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°42
16 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- le montant du budget de la chambre nationale des avoués dans le cadre de ses missions fixées par la présente loi.
Objet
Cet amendement précise que le décret prévu à l'article 20 fixe le montant du budget de la chambre nationale des avoués lui permettant d'assurer les missions qui lui incombent en vertu de la présente loi.