En séance

Projet de loi Cours d'appel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 161 , 160 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant au plus tard à la date d'entrée en vigueur du chapitre premier de la présente loi de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué bénéficient de plein droit de la mention de la spécialisation en procédure d'appel mentionnée à l'article premier de la présente loi.

Elles sont inscrites de plein droit au tableau de l'Ordre des avocats dès qu'elles en font la demande.

Objet

Titulaires du même diplôme que les avoués, les collaborateurs d'avoués doivent bénéficier du même traitement que ces derniers.