Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°45
16 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et MICHEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, GODEFROY
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 24
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
ce dernier
par les mots :
celle-ci
Objet
L'article 416 du code de procédure civile dispose en son alinéa premier que "quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission "
Ainsi l'avocat, ou l'avoué, mandataires de leur client, doivent quelque soit le domaine de leur intervention recevoir mandat de leur client. Seul le client doit donc pouvoir décider de modifier ou retirer ledit mandat.