Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°57
16 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 14
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014
par les mots :
le 31 décembre 2014, ou le 31 décembre 2016
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le temps écoulé depuis l'examen du texte en première lecture rend les délais prévus par ce texte totalement obsolètes. Il convient donc de les réajuster.