En séance

Projet de loi Cours d'appel

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 161 , 160 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ et GOURNAC, Mme BRUGUIÈRE, MM. DOUBLET, LAURENT, BÉCOT, ALDUY, MARTIN, HOUEL, Bernard FOURNIER et DOLIGÉ, Mme MÉLOT et MM. JUILHARD, BEAUMONT, COUDERC, VIAL, FERRAND et DEMUYNCK

ARTICLE 17

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article permet à chaque avoué de demander un acompte égal à 50% de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société.

Mais l'alinéa 4 dispose que ce remboursement anticipé des dettes, qu'il a contractées pour acheter son office, se fait par déduction au montant de l'acompte. Autrement dit, l'acompte versé à chaque avoué sera amputé ou annulé à concurrence du capital restant dû.

Ce texte est donc contraire à la volonté de permettre aux avoués, par le biais d'un acompte, de supporter la procédure d'expropriation qui comporte des lenteurs. De plus, cette disposition est caractéristique d'une rupture d'égalité car les avoués endettés, notamment les plus jeunes qui viennent d'acheter une office, ne pourront bénéficier en totalité du droit à percevoir cet acompte prévu à tous les avoués.

Cet amendement permet, pour une égalité de traitement, de ne pas déduire les sommes remboursées au titre des dettes contractées du montant de l'acompte.