Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°65
21 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GÉLARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
de cette indemnité
par les mots :
de l'indemnité correspondant à la perte du droit de présentation
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à préciser que l'acompte dont pourront bénéficier les avoués s'imputera sur l'indemnité qu'ils percevront au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation.
Il s'agit de garantir, par cette précision, que l'acompte sera bien soumis à l'impôt sur les plus-values, et non à l'impôt sur le revenu.
L'amendement reprend ainsi la logique qui est inscrite dans le projet de loi depuis le début de sa discussion.