Projet de loi Cours d'appel
Direction de la Séance
N°7
15 décembre 2010
(2ème lecture)
(n° 161 , 160 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 13
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 5 précise une des missions de la commission créée par l’article 16 du projet de loi. Il est plus cohérent et pertinent de supprimer cette disposition de l’article 13 afin de l’insérer dans l’article 16.